Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000

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Art. 5. - Dans la limite des ressources définies au sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et par dérogation au premier alinéa de l'article 40 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.

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Art. 5. - Dans la limite des ressources définies au sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et par dérogation au premier alinéa de l'article 40 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.

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