Abrogé21 août 2013
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 20 août 2013
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Article 40
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 20 août 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 143
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l' article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au lundi 31 décembre 2012
Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.
Des fonds peuvent être déposés, sur dérogation accordée par le ministre chargé du budget, auprès de la Banque de France ou d'un établissement financier agréé.