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Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

JORF n°299 du 27 décembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'état civil de droit commun et à l'état civil de droit local

Chapitre III : Dispositions relatives aux actes de l'état civil de droit local

Chapitre IV : Dispositions relatives au livret de famille de droit local

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