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Chapitre IV

Dispositions relatives au livret de famille de droit local

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JORF n°299 du 27 décembre 2000

Article 29

Article 29

Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.

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Les modèles de fascicules constituant le livret de famille sont définis par arrêté du préfet.