JORF n°299 du 27 décembre 2000

Article 16

Article 16

Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété par :

- les extraits des actes de naissance des autres enfants ;

- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

- l'extrait de l'acte de décès de la mère.


Historique des versions

Version 2

Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant non issu du mariage, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété par :

- les extraits des actes de naissance des autres enfants ;

- les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

- l'extrait de l'acte de décès de la mère.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 décembre 2000

Un livret de famille est remis à la mère d'un enfant naturel, sur sa demande, lorsque la filiation maternelle est établie. Il lui incombe d'en assurer la conservation et de le faire tenir à jour.

Ce livret de famille comporte un extrait de l'acte de naissance de la mère et un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est ultérieurement complété par :

- les extraits des actes de naissance des autres enfants naturels ;

- les extraits des actes de décès des enfants naturels morts avant leur majorité ;

- l'extrait de l'acte de décès de la mère.