En vigueur depuis le 27 décembre 2000
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 décembre 2000
L'établissement du livret de famille ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance