Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil de droit commun et de droit local sont assurées à Mayotte par les officiers de l'état civil selon des procédés informatisés et manuels. La signature de ces actes doit être manuscrite.

La mise en oeuvre des procédés informatisés s'effectue conformément aux dispositions de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

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Créé le 27 décembre 2000 · Abrogé le 1 novembre 2017

La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil de droit commun et de droit local sont assurées à Mayotte par les officiers de l'état civil selon des procédés informatisés et manuels. La signature de ces actes doit être manuscrite.

La mise en oeuvre des procédés informatisés s'effectue conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance