A créé les dispositions suivantes :
Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-2 (V) : Vérification des données d'état civil par les administrations
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-2 (V)
Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-2 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962art. 13-2 (V)
Source : Légifrance