Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Le recours prévu à l'

article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée

est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.

Ce délai est augmenté de :

un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;

deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2006

Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.

Ce délai est augmenté de :

  • un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;
  • deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006

En vigueur du mercredi 27 décembre 2000 au vendredi 31 mars 2006

Source : Légifrance