Créé le 27 décembre 2000
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.