En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 décembre 2000
Les pièces du dossier qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance