En vigueur depuis le 27 décembre 2000
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
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En vigueur depuis le 27 décembre 2000
La date et le numéro de la décision, la date de sa ou ses notifications sont inscrits sur le registre central ainsi que, s'il y a lieu, la date du recours exercé contre la décision.
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Source : Légifrance