Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 19

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Article 19

Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.

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