Créé le 27 décembre 2000
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.