Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction du quorum de la commission
Résumé. La commission peut maintenant délibérer avec seulement deux membres présents au lieu de trois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 2
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000Art. 4