Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0046 du 23 février 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Art. 4