Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

La commission de révision de l'état civil instituée par l'

article 18 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée

a son siège à Mamoudzou.

Elle se réunit sur convocation de son président.

Les séances ne sont pas publiques.

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