A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités d'usage de l'écharpe tricolore
- Code général des collectivités territorialesart. D2122-4 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17 (Remplacement temporaire du maire), L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire) et L. 2122-32 (Rôle des maires et adjoints en tant qu'officiers d'état civil) ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (1°),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. D2122-4 (V)
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En vigueur depuis le 23 décembre 2000
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000