Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles
L. 321-7
(
Approbation du programme pluriannuel d'intervention
)
Art. L.321-7
Approbation du programme pluriannuel d'intervention
Un programme d'action pluriannuel pour les établissements fonciers devient officiel après approbation, ou par décision de l'État si le délai n'est pas respecté.
et
R. 321-9
(
Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics
)
Art. R.*321-9
Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics
Le directeur général d'un établissement public d'aménagement ou foncier a de larges pouvoirs pour gérer les finances, signer des contrats, représenter l'établissement en justice et organiser des enquêtes publiques.
du
code de l'urbanisme
. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le
décret du 8 juillet 1999 susvisé
.
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