Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 16

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Article 16

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles

L. 321-7

(

Approbation du programme pluriannuel d'intervention

)

Art. L.321-7

Approbation du programme pluriannuel d'intervention

Un programme d'action pluriannuel pour les établissements fonciers devient officiel après approbation, ou par décision de l'État si le délai n'est pas respecté.

et

R. 321-9

(

Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics

)

Art. R.*321-9

Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics

Le directeur général d'un établissement public d'aménagement ou foncier a de larges pouvoirs pour gérer les finances, signer des contrats, représenter l'établissement en justice et organiser des enquêtes publiques.

du

code de l'urbanisme

. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le

décret du 8 juillet 1999 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 (Approbation du programme pluriannuel d'intervention) et R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) du code de l'urbanisme. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance