Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité spéciale mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance