Décret n°2000-1233 du 15 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er juillet 2000.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance