Créé le 1 juillet 2000 · En vigueur depuis le 16 décembre 2009
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement ⏺ et à la compétitivité des territoires.
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité spéciale peut être allouée aux personnels mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.