Décret n°2000-123 du 9 février 2000

Article 1

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Article 1

Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'

article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée

s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'

article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée

, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.

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Créé le 17 février 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance