A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 1649 quater K (M) : Changement de direction des centres de gestion agréés en cas de manquement
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.art. 1649 quater K (M)