Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

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Art. 13. - L'article D. 419 du code de procédure pénale (Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenus) est ainsi rédigé :

« Art. D. 419. - Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D. 69, avec les prévenus et les condamnés.

« Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.

« Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - L'article D. 419 du code de procédure pénale (Correspondance des avocats et des auxiliaires de justice avec les détenus) est ainsi rédigé :

« Art. D. 419. - Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D. 69, avec les prévenus et les condamnés.

« Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416.

« Pour le cas où ils désirent bénéficier en vue de leur entretien des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause. »

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