Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000

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Art. 10. - Le I de l'article D. 237 du code de procédure pénale (Rôle du conseil d'évaluation dans les établissements pénitentiaires) est ainsi modifié :

1o Les mots : « le président du comité consultatif des libérations conditionnelles » sont supprimés.

2o Les mots : « le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Le I de l'article D. 237 du code de procédure pénale (Rôle du conseil d'évaluation dans les établissements pénitentiaires) est ainsi modifié :

1o Les mots : « le président du comité consultatif des libérations conditionnelles » sont supprimés.

2o Les mots : « le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ».

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