Article 4
Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.
Décret n° 2000-1195 du 1 décembre 2000
Article 4
Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 4
Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.
Source : Légifrance