Décret n° 2000-1195 du 1 décembre 2000

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Article 4

Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.

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Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.

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