Décret n° 2000-1195 du 1 décembre 2000

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Article 18

Les règles applicables en matière de protection des informations classifiées sont définies par l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'échange d'informations classifiées du 18 septembre 1992, modifié le 14 juillet 1995.

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Article 18

Les règles applicables en matière de protection des informations classifiées sont définies par l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'échange d'informations classifiées du 18 septembre 1992, modifié le 14 juillet 1995.

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