Article 19
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de négociations entre les deux Parties et ne peut être soumis à aucune tierce Partie.
Décret n° 2000-1195 du 1 décembre 2000
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Article 19
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de négociations entre les deux Parties et ne peut être soumis à aucune tierce Partie.