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Décret n° 2000-1195 du 1 décembre 2000

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JORF n°284 du 8 décembre 2000

Article 12

Le règlement des dommages causés ou subis par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine sur le territoire de la Partie d'accueil est réglé conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.

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Article 12

Le règlement des dommages causés ou subis par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine sur le territoire de la Partie d'accueil est réglé conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.