Article 11

En cas d'infractions commises par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que par les membres de leurs familles, sur le territoire de la Partie d'accueil, les juridictions compétentes sont déterminées conformément à l'article VII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.