Article 9

Les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour, à la situation fiscale et douanière ainsi qu'à l'attribution des autorisations de conduire des membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que de leurs familles, applicables sur le territoire de la Partie d'accueil, sont celles qui sont stipulées respectivement aux articles III, X, XI et IV de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres, le 19 juin 1951.