Décret n°2000-1194 du 5 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique (Information sur les médicaments à base de cannabis) est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) consistant en médicament homéopathique :

1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 60 000 F par demande ;

A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 9 150 Euro par demande.

2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique : 6 000 F par demande ;

A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 915 Euro par demande.

3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code : 4 000 F par demande ;

A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 610 Euro par demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le montant du droit progressif prévu à l'article L. 5121-16 du code de la santé publique (Information sur les médicaments à base de cannabis) est fixé comme suit pour une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) consistant en médicament homéopathique :

1. Demande d'autorisation de mise sur le marché : 60 000 F par demande ;

A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 9 150 Euro par demande.

2. Modification d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au a de l'article R. 5133 ou aux articles R. 5135-1 et R. 5135-4 du code de la santé publique : 6 000 F par demande ;

A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 915 Euro par demande.

3. Renouvellement quinquennal relatif à une autorisation de mise sur le marché effectuée conformément à l'article R. 5137 dudit code : 4 000 F par demande ;

A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 610 Euro par demande.

Historique des versions

Source : Légifrance