A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-268 du 21 mars 1968art. 2 (V)Décret n°68-268 du 21 mars 1968art. 6 (M) : Application de règles spécifiques aux administrateurs des postes et télécommunications
- Décret n°68-268 du 21 mars 1968art. 2 (V)
- Décret n°68-268 du 21 mars 1968art. 6 (M)