Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°68-268 du 21 mars 1968
art. 2 (V)
- Décret n°68-268 du 21 mars 1968
art. 6 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance