Abrogé1 janvier 2008
Créé le 5 décembre 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-1183 du 4 décembre 2000
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du mardi 5 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2007