Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées.
L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.
Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 du code de la défense (Participation bénévole des réservistes à des activités militaires)Art. L.4211-6Participation bénévole des réservistes à des activités militairesLes réservistes ou anciens réservistes peuvent aider bénévolement à des activités militaires pour renforcer le lien entre la nation et l'armée, en suivant les règles d'obéissance et de discrétion., les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu.