Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 29

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Article 29

Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées, la gendarmerie nationale, la délégation générale pour l'armement et les services communs des armées.

L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 janvier 2004 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du samedi 24 novembre 2001 au jeudi 22 janvier 2004

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au vendredi 23 novembre 2001

Source : Légifrance