Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 15-6

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Créé le 7 octobre 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

L'arrêté mentionné à l'article 15-5 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités.
Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.
L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008