Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Les demandes tendant au versement de l'indemnité instituée par le présent décret, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.

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En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au samedi 19 octobre 2002

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