Abrogé par Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 - art. 5 (V) JORF 20 octobre 2002
Créé le 2 décembre 2000 · Abrogé le 20 octobre 2002
Les demandes tendant au versement de l'indemnité instituée par le présent décret, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.