Décret n°2000-1162 du 28 novembre 2000

Article 2

Créé le 1 décembre 2000 · En vigueur du 24 avril 2007 au 27 novembre 2008

Ses effectifs théoriques sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du préfet de police de Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du mardi 24 avril 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Ses effectifs théoriques sont fixés par arrêté conjoint du ministre

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au lundi 23 avril 2007

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est placée, pour emploi, sous l'autorité du préfet de police de Paris agissant dans le cadre de ses attributions en matière de secours et de défense contre l'incendie.

Ses effectifs théoriques sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense après avis du préfet de police de Paris.

Elle intervient en dehors des limites territoriales définies au premier alinéa de l'

article 4

sur décision du préfet de police, du ministre de l'intérieur ou en application des dispositions de l'

article 6

de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.