A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-6 (V) : Chauffage et eau chaude dans les logementsCode de la construction et de l'habitationart. R*111-7 (Ab) : Application des normes de chauffage et d'eau chaude depuis 2001
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-7 (Ab)