Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*111-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R*111-7 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance