Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont fixées par le présent décret. Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (Allègement des cotisations pour les entreprises réduisant le temps de travail) doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.
La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés. Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage. Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord déposé conformément aux dispositions de l'article R. 132-1 du code du travail (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail). En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal devra être adressé à l'organisation syndicale mandante.
Les contestations sur la consultation du personnel se feront selon les procédures prévues aux articles L. 433-11 (Compétence du tribunal d'instance pour les litiges électoraux syndicaux) et R. 433-4 (Procédure de contestation des élections professionnelles) du code du travail.