Créé le 19 novembre 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 novembre 2000
En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2000
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.