Créé le 1 novembre 2000
Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son
article 1er
, être modifiées par décret.