Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article
2
à
6
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2000
Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article
2
à
6
du présent décret.