Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000

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Art. 4. - L'article 3 est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. »

II. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il adresse chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

« Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 3 est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement. »

II. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il adresse chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.

« Il approuve le recrutement par le groupement de son personnel propre. »

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