Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000

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Art. 3. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.

« La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :

« - de la dénomination et de l'objet du groupement ;

« - de l'identité de ses membres ;

« - du siège social ;

« - de la durée de la convention ;

« - du mode de gestion ;

« - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

« Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

« La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.

« La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :

« - de la dénomination et de l'objet du groupement ;

« - de l'identité de ses membres ;

« - du siège social ;

« - de la durée de la convention ;

« - du mode de gestion ;

« - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.

« Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

« La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. ».

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