Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000

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Art. 5. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. »

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Art. 5. - Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné, dès l'approbation de la convention constitutive et de ses annexes, par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. »

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