Article 22
La présente convention est soumise à ratification.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du deuxième instrument de ratification.
Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000
Article 22
La présente convention est soumise à ratification.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du deuxième instrument de ratification.
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Article 22
La présente convention est soumise à ratification.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du deuxième instrument de ratification.
Source : Légifrance