Article 22
La présente convention est soumise à ratification.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du deuxième instrument de ratification.
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JORF n°252 du 29 octobre 2000
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Article 22
La présente convention est soumise à ratification.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du deuxième instrument de ratification.