Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Sauf décision de non prorogation de l'un des Etats contractants notifiée par écrit à l'autre Etat contractant moyennant un préavis de six mois avant le terme de la période initiale, elle est renouvelable pour des périodes de trois ans si, dans le délai de six mois avant le terme de chaque période, aucun des deux Etats contractants ne notifie par écrit à l'autre Etat contractant son opposition au renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 23

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans. Sauf décision de non prorogation de l'un des Etats contractants notifiée par écrit à l'autre Etat contractant moyennant un préavis de six mois avant le terme de la période initiale, elle est renouvelable pour des périodes de trois ans si, dans le délai de six mois avant le terme de chaque période, aucun des deux Etats contractants ne notifie par écrit à l'autre Etat contractant son opposition au renouvellement.

Historique des versions

Source : Légifrance