Article 14
Les Autorités centrales des deux Etats contractants se communiquent toutes autres informations utiles au traitement des dossiers individuels d'adoption.
Chapitre V
Reconnaissance des décisions
Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000
Article 14
Les Autorités centrales des deux Etats contractants se communiquent toutes autres informations utiles au traitement des dossiers individuels d'adoption.
Chapitre V
Reconnaissance des décisions
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 14
Les Autorités centrales des deux Etats contractants se communiquent toutes autres informations utiles au traitement des dossiers individuels d'adoption.
Chapitre V
Reconnaissance des décisions
Source : Légifrance