A cette fin, ont désigné comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française : M. Serge Degallaix, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République socialiste du Vietnam ;

Le Président de la République socialiste du Vietnam : M. Nguyen Dinh Loc, Ministre de la justice,

lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier

Champ d'application