Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

A cette fin, ont désigné comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française : M. Serge Degallaix, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République socialiste du Vietnam ;

Le Président de la République socialiste du Vietnam : M. Nguyen Dinh Loc, Ministre de la justice,

lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier

Champ d'application

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A cette fin, ont désigné comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française : M. Serge Degallaix, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République socialiste du Vietnam ;

Le Président de la République socialiste du Vietnam : M. Nguyen Dinh Loc, Ministre de la justice,

lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Chapitre Ier

Champ d'application

Historique des versions

Source : Légifrance