JORF n°252 du 29 octobre 2000

Article 6

Les Autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.

Chapitre III

Compétence et loi applicable


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Article 6

Les Autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.

Chapitre III

Compétence et loi applicable