Article 6
Les Autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.
Chapitre III
Compétence et loi applicable
Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000
Article 6
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Chapitre III
Compétence et loi applicable
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Chapitre III
Compétence et loi applicable
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